Services et Compétences

État-Civil
Pas de durée de validité. Détails des démarches
Actes de naissance, mariage, décès : À la mairie du lieu de l'événement. Détails
Livret de famille : Un duplicata peut être obtenu à la mairie du lieu de mariage ou de naissance du premier enfant. Détails
Extrait de casier judiciaire : S'adresser au Service du Casier Judiciaire National.
Déclaration de naissance : À la mairie du lieu de naissance dans les trois jours. Détails
Notez que la transmission du nom de famille est soumise à des conditions particulières.
Déclaration de décès : À la mairie du lieu de décès dans les 24 heures. Elle est faite directement par l'hôpital. Détails
Attention : le Maire n'est tenu de délivrer un certificat que lorsqu'une loi ou un décret lui en fait l'obligation et à la condition qu'il dispose de la preuve de ce qu'il lui est demandé de certifier.
En pratique, sachez que les maires n'ont plus à établir les certificats de concubinage, de bonne vie et mœurs, de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage, spécial d'indigence, d'hérédité, de vie-procuration, de domicile. Les fiches d'état civil sont supprimées. Les cas où le maire est tenu de certifier conforme un document sont limités.
Remarques : le certificat d'hébergement réclamé pour au Portail de ressortissants étrangers a été remplacé par l'attestation d'accueil. Le certificat de nationalité française est délivré par le tribunal d'instance, le certificat de non-imposition est délivré par le centre des impôts, le certificat de situation administrative du véhicule (certificat de non-gage) peut être obtenu à la préfecture ou sur l'internet.

Papiers d'Identité
Carte Nationale d'Identité (CNI) : Durée de validité : 10 ans. Détails des démarches
Elle n'est pas obligatoire mais elle permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et sous certaines conditions dans des pays tiers.
Demande : Le demandeur, de nationalité française, doit déposer en personne sa demande à la mairie du lieu de son domicile.
Mention d'un deuxième nom : Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son/sa conjoint(e), de son/sa ex conjoint(e) ou celui du parent qui ne le lui a pas transmis.
Délais d'obtention : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier après un temps variable. L'évolution de la demande peut être suivie à partir du numéro de dépôt du dossier.
Passeport et visas : Durée de validité : 10 ans. Détails des démarches
Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité.
Demande : Le demandeur, de nationalité française, doit déposer en personne sa demande auprès de la mairie du lieu de son domicile.
Attention : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.
Délais d'obtention : Il est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier après un temps variable. La fabrication centralisée des passeports électroniques exclut toute délivrance immédiate du titre. L'évolution de la demande peut être suivie à partir du numéro de dépôt du dossier.

Véhicules
Carte Grise : Valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
C'est un certificat d’immatriculation européen qui permet, en assignant un numéro d’immatriculation, d'établir l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité. Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Demande : À la sous-préfecture. Détails
Permis de conduire : En cas de vol ou de destruction, un duplicata peut être obtenu dans une sous-préfecture du département de domicile. Détails des démarches
Attestation d'assurance : Détails

Cérémonies
Mariages : À la mairie du lieu de résidence de l'un des époux. Détails
La durée de publication des bans doit être d'au moins 10 jours. Un contrat de mariage n'est pas obligatoire
Pacte Civil de Solidarité (PACS) : Au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. Détails
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, sans distinction de sexe.
Inhumation, Ouverture d'une concession : L'inhumation est soumise à l'autorisation du maire.
L'ouverture (l'achat) d'une concession doit précéder l'inhumation. Détails
Parrainage civil : Cette cérémonie, sans valeur juridique, peut être célébrée par le Maire. Détails

Impôts Locaux
Taxe d'habitation : La taxe est due par la personne qui a la jouissance du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale des logements. Cette valeur est déterminée par le service du cadastre avec le concours de la commission communale en tenant compte de la consistance, de la situation et de l'état du logement. Elle correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d'un local, loué dans des conditions normales. Détails
Taxe foncière sur les propriétés bâties : La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'immeubles bâtis situés en France qu'ils soient ou non occupants des lieux. La base d'imposition est calculée à partir de la valeur locative cadastrale qui dépend des caractéristiques de la propriété, par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune. Détails
L'Eau Potable : 1000 litres d'eau (soit 666 bouteilles d'un litre et demi) coûtent en moyenne 3 euros. Le prix de l'eau comprend le captage, le traitement et la distribution de l'eau potable, auquel il faut ajouter la collecte et la dépollution des eaux usées, et les taxes qui contribuent, entre autres à la protection des ressources. Depuis décembre 2003, les normes de qualité de l'eau sont fixées par le décret de décembre 2001 qui détermine une liste de 54 paramètres de qualité. Pour être déclarée potable, l'eau distribuée doit respecter ces 54 paramètres de qualité.
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : Elle est réclamée au redevable de la taxe foncière. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, même si ces dernières sont exonérées temporairement de taxe foncière.

Autres Services
Le Cadastre : c'est un inventaire, exhaustif et permanent, descriptif et évaluatif, de la propriété foncière bâtie et non bâtie. Il recense toutes les propriétés, leur propriétaire, la reconnaissance et la définition de leurs limites, leur description physique sur un plan et, lorsque le cadastre sert de base à l’assiette des impôts fonciers, la constatation de leur mise en valeur et leur évaluation "fiscale".
La matrice cadastrale permet à tout contribuable de contrôler la réalité de l'évaluation de ses biens fonciers ainsi que les bases de l’impôt qui lui est réclamé.
Permis de chasser et ACCA : Le permis de chasser est délivré par la préfecture après un examen théorique et un examen pratique (obligatoire depuis le 1er janvier 2003). Détails
Le territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) est composé des apports des propriétaires ; certains terrains cependant en sont exclus d'office ou à la demande de leurs propriétaires. Détails