Écobuage et Code Forestier

La règlementation est détaillée dans l'Arrêté préfectoral du 11 mai 2006
 

Les feux sont interdits du 15 juin au 15 septembre (possibilité de prolongation préfectorale)

Les propriétaires et ayants droit doivent respecter les obligations du tableau ci-dessous pour l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.

(*) Sauf si vent supérieur à 20 km/h et temps sec depuis plus de 2 semaines avec vent fréquent

 

Le débroussaillement est obligatoire pour les propriétaires de constructions, leurs ayants droit ou leurs locataires non saisonniers.

 
Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque. Il doit être de 50 m autour des constructions et de 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès à l’habitation


 

Réduire les herbes hautes, buissons, arbustes (sous bois), en densité trop importante.
Séparer les cimes.
Élaguer certains arbres.

Sanctions :
Ne pas procéder aux travaux après une mise en demeure du Maire est puni d’une amende de 135 € et jusqu’à 30 € /m² de terrain soumis à l’obligation.
Le maire peut faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire.
Indépendamment des poursuites pénales, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, impartir un délai d’exécution des travaux. Cette injonction est assortie d’une astreinte dont le taux est fixé entre 30,49 et 76,22 €/jour/ha soumis à l’obligation.
Faire du feu en période interdite ou ne pas avoir de déclaration est puni d’une amende de 135 €.